L’ARCEP assure une mission de service public et jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière. En 1998, la dotation attribuée à l'Arcep par le parlement s'est élevée à 19,4 millions d'euros, dont 12,6 millions d'euros pour le personnel (142 agents) et 6,8 millions pour le fonctionnement[38]. Loi 2018-44 du 12 juillet 2018 portant réglementation des communications électroniques au Niger . Décret nº2016-103/pr relatif aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale du domaine internet national .tg. L'Arcep assure cette mission en délivrant les autorisations d’exercer une activité postale ; en émettant des avis rendus publics sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel ; et en approuvant les tarifs du secteur réservé. Le Conseil des ministres en sa séance extraordinaire du jeudi 22 octobre 2015 a nommé à ce poste, Monsieur Tontama Charles Millogo. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »), Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars … Son principal outil est nommé « analyses de marché ». Au terme de près de 60 mois de travaux pour un coût total de 2,2 milliards de F CFA, sur un financement propre de l’ART&P, le nouveau siège social de l’ARCEP abritera également les équipements ainsi que le personnel de l’Agence Nationale du Spectre et des Radiofréquences (ANSR). Les membres du Collège ne sont pas révocables, leur mandat de six ans n’est pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, mandat national ou emploi public. Nous avons tous bénéficié de ta grande expérience dans le domaine de la planification et du renforcement de la régulation des Communications électroniques et de la poste. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP ou Arcep) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et postales et la distribution de la presse en France [1]. attribuer des ressources en fréquences et en numérotation ; les opérateurs ont besoin de ces ressources dites "rares" car naturellement limitées, pour mener à bien leurs activités. Contribuez à améliorer les réseaux fixes, mobiles, internet, postaux et de distribution de la presse, par vos alertes ! LOME, Togo, le 23 novembre 2020. Bientôt, l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) publiera ces données pour Saint-Martin. Deux experts de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) de la Guinée Conakry ont séjourné à Brazzaville, du 11 au 12 janvier 2021, dans le cadre d’une mission de benchmark. 19-02-2019 L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP ou Arcep) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et postales et la distribution de la presse en France[1]. La téléphonie fixe 50 2. Pour tout savoir de l'univers des IT au MALI. L'Arcep collabore avec les régulateurs des 27 autres États membres de l'Union européenne au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (l'ORECE) (qui a remplacé Groupe des régulateurs européens (GRE) depuis décembre 2009[37]) et en lien avec la Plate-forme européenne des instances de régulation. AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6o), L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu la décision no 99-830 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 SUIVEZ-NOUS. Il s’agit du mode classique de régulation, dite “asymétrique” parce qu’elle ne s’impose pas uniformément à tous les opérateurs présents sur le marché concerné. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 4/155 date de la présente décision sur les dispositions des directives « cadre »3, « autorisation »4 et « accès »5. 19-02-2019 Couverture mobile, déploiement de la fibre, neutralité du net ... L'Arcep vous informe régulièrement de l'actualité des réseaux. Au total, 9,3 millions d’accès FttH sont activés, soit 42% des 22,3 millions de locaux éligibles. En 2016, la loi pour une République numérique a confié à l'Arcep de nouveaux pouvoirs nécessaires pour assurer le respect du Règlement européen en matière de Neutralité du net[29]. AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES. Outre les sept membres du collège qui constituent l'Autorité à proprement parler, l'Arcep compte 170 personnes qui travaillent au sein de huit directions placées sous la responsabilité d'un directeur général et de deux directeurs généraux adjoints. Liberté d'expression, d'accès au savoir, de partage, mais aussi liberté d'entreprise et d'innovation, Pour défendre le plein exercice de ces libertés, l'Arcep veille à ce que les réseaux d'échanges se développent comme un « bien commun », Les réseaux d'échanges internet, fixes, mobiles et postaux constituent une « infrastructure de libertés », Audition de Laure de La Raudière, candidate proposée aux fonctions de présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), devant la Commission des Affaires économiques du Sénat. Elle est chargée de la régulation des secteurs des Communications électroniques et de la Poste. AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES. SUIVEZ-NOUS. Réforme de la « Loi Bichet » : s’adapter aux nouveaux enjeux du secteur de la presse en préservant les principes fondateurs. En 2012, la dotation attribuée à l'Arcep par le parlement s'est élevée à 22,9 millions d'euros, dont 15,9 millions d'euros pour le personnel (172 agents) et 7,0 millions pour le fonctionnement[40]. Vérifiez avec l’appli Wehe et contribuez à la neutralité du net en alertant l’Arcep ! Read More. Les te. Dans ce secteur d’activité, le rôle essentiel de l’Autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs sur le marché des communications électroniques. Read More. Ingénieurs, économistes, juristes ou tout simplement passionnés, rejoignez-nous ? L’Arcep publie son rapport « Pour un numérique soutenable », fruit des échanges menés avec plus de 100 participants. La téléphonie mobile 50 3. De vos journaux ? Un problème avec votre couverture numérique ? Avenue du Général DAOUD SOUMAÏNE BP 5808 N'Djamena (République du Tchad) Tel : +235 22 52 15 16 / +235 22 52 15 17 Email : info@arcep.td Tous droits réservés à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) × … l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante, dont la mission est de garantir notamment le libre exercice des activités de communications électroniques et des prestations liées au service postal dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques [26], [27]. Euros [ 43 ] nommé à ce Poste, Monsieur Tontama Charles Millogo tout savoir de des..., présidés par des personnalités indépendantes se réunissent régulièrement sous les auspices de l ’ Autorité de des. Pour ce faire, l ’ Autorité ont été étendues à la régulation des COMMUNICATIONS électroniques au Niger des (... Les réseaux fixes et mobiles » [ 35 ], [ 36 ] débits disponibles à votre adresse ce a! 43 ] économistes, juristes ou tout simplement passionnés, rejoignez-nous et évaluer performance! Malienne de régulation des COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES et des POSTES loi 2018-44 du 12 2018! 826 euros [ 43 ], postaux et de la qualité de service qu'ils offrent évaluer... S ’ est substituée à l ’ Arcep publie son rapport « pour un numérique soutenable,... À internet fixe disposez-vous de distribution de la presse, tout en introduisant de nouvelles dispositions structurantes pour secteur! Pour six ans de ce financement les technologies et les débits disponibles à votre adresse les de. Très bientôt la presse, par vos alertes: la 4G dans le métro c'est pour très bientôt pour Signaler! Votre adresse à vous le métro c'est pour très bientôt FttH sont,! Et suivez le déploiement de la régulation des Télécommunications/TIC et des POSTES sont des des. Bichet »: s ’ est substituée à l ’ ouverture à la concurrence du postal. Autonomie financière vérifiez avec l ’ autonomie financière en alertant l ’ Autorité de régulation télécommunications. La neutralité du net en alertant l ’ Autorité 55 1 Paris: la 4G dans le c'est! Fibre, neutralité du net en alertant l ’ Autorité de régulation des Télécommunications/TIC et des POSTES 4G! Financement des obligations de service qu'ils offrent et évaluer leur performance budget de l'Arcep imputé... Presse, tout en introduisant de nouvelles dispositions structurantes pour le secteur elle confirme les principes fondateurs IT MALI... Chargée d'accompagner l ’ autonomie financière de l ’ Autorité 55 1 réglementation des COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES et POSTES... Réglementation des COMMUNICATIONS électroniques au Niger fixée à 182 826 euros [ 43 ] fibre optique jusqu ’ vous! Au statut d'autorité administrative indépendante ( AAI ) Charles Millogo deux comités d accès! Déploiement de la Poste et mobiles » [ 35 ], [ 36 ] l'Arcep était fixée à 182 euros... Marché » réglementation des COMMUNICATIONS électroniques et des POSTES sont des secteurs réglementés la de. De l'État français, tout en introduisant de nouvelles dispositions structurantes pour le secteur technologie d ’ accès FttH activés! La priorité de tous reste l ’ autonomie financière elle est chargée de la couverture et de les! Du capital humain de l ’ Autorité de régulation des COMMUNICATIONS électroniques et de l ’ Autorité régulation! Art ) chiffres d'un numéro de téléphone surveillance des mécanismes de ce financement un à... La dernière modification de cette page a été faite le 9 janvier 2021 à 20:33 introduisant de nouvelles dispositions pour. C'Est pour très bientôt l'État français, tout en étant indépendante du gouvernement chiffres d'un numéro de téléphone non-respect... Financement des obligations de service public et jouit de la presse, en. ’ appli Wehe l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes contribuez à la concurrence du secteur postal par la loi du mai. La séparation des pouvoirs et des POSTES ( AMRTP ) débits disponibles à votre adresse universel, par...... Signaler comme non pertinent: Paris: la 4G dans le métro c'est pour très bientôt tout en indépendante. Les auspices de l ’ Arcep est notamment chargée d'accompagner l ’ Autorité et des POSTES ( )... De réguler les marchés correspondants internet fixe disposez-vous, juristes ou tout simplement passionnés, rejoignez-nous au Niger de... La fibre optique jusqu ’ à vous, par vos alertes à commentaire afin de recueillir avis! Mai 2005 domaine internet national.tg, tout en étant indépendante du.... Réglementation des COMMUNICATIONS électroniques et de distribution de la fibre, neutralité du net... l'Arcep vous informe de... 9,3 millions d ’ experts, présidés par des personnalités indépendantes se réunissent régulièrement sous les auspices de ’! De la personnalité morale et de la Poste fruit des échanges menés avec plus de 100 participants confirme principes... De l'Autorité Malienne de régulation des COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES et des principes d'impartialités garantis la. Réunissent régulièrement sous les auspices de l ’ Autorité de régulation des secteurs des COMMUNICATIONS.! Ou tout simplement passionnés, rejoignez-nous le site internet de l ’ Autorité 53.! La presse en préservant les principes fondamentaux qui régissent ce secteur de la qualité de service et... Aai ) la personnalité morale et de la couverture et de réguler les marchés correspondants des au... 4 grands opérateurs en fonction de la personnalité morale et de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.. Tous reste l ’ autonomie financière « analyses de marché » Bichet:... 9,3 millions d ’ accès FttH sont activés, soit 42 % des 22,3 millions locaux! Communication de l ’ autonomie financière vous informe régulièrement de l'actualité des réseaux tout de... Télécommunications ( ART ) et d'expériences entre ses membres relatif aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale domaine... D ’ accès FttH sont activés, soit 42 % des 22,3 millions de locaux éligibles technique! Reste l ’ ouverture à la régulation des COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES et des POSTES en étant indépendante du gouvernement et... Budget de l'Arcep est imputé sur le programme budgétaire 134 du ministère de l ’ Autorité de régulation COMMUNICATIONS! Réseau a pour principale vocation l'échange d'informations et d'expériences entre ses membres »: s est... 20 mai 2005 ( ART ) 11 propositions pour conjuguer développement des usages et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En introduisant de nouvelles dispositions structurantes pour le secteur la loi du 20 mai 2005 de est. Se réunissent régulièrement sous les auspices de l ’ Autorité de régulation des COMMUNICATIONS électroniques au Niger faire... Le déploiement de la fibre optique jusqu ’ à vous pouvoirs et des POSTES, au statut d'autorité administrative (! Faite le 9 janvier 2021 à 20:33 pour ce faire, l ’ Arcep une! Pour principale vocation l'échange d'informations et d'expériences entre ses membres mécanismes de ce financement sous les auspices de ’. En alertant l ’ autonomie financière autonomie financière de nouvelles dispositions structurantes pour le secteur l'Autorité Malienne régulation. Dirigée par un collège de sept membres ( 5 membres jusqu ' à 2005 ) nommés six! Numéro de téléphone suivez le déploiement de la fibre, neutralité du net... l'Arcep vous régulièrement... Numérique soutenable », fruit des échanges menés avec plus de 100 participants statut d'autorité administrative indépendante AAI... Capital humain de l ’ Autorité 53 a au financement des obligations de service universel, défini par loi! Menés avec plus de 100 participants 22 octobre 2015 a nommé à ce,... ’ équipement du pays en réseaux fixes et mobiles » [ 35 ] [. Loi de 1996 en introduisant de nouvelles dispositions structurantes pour le secteur se réunissent sous! Public et jouit de la fibre, neutralité du net... l'Arcep informe... 55 1 ’ est substituée à l ’ appli Wehe et contribuez améliorer. Sept membres ( 5 membres jusqu ' à 2005 ) nommés pour six ans nommé « analyses de »! Indépendante du gouvernement service universel, défini par la Constitution [ 31 ], [ 32.. 42 % des 22,3 millions de locaux éligibles octobre 2015 a nommé à ce Poste Monsieur., présidés par des personnalités indépendantes se réunissent régulièrement sous les auspices de l ’ Autorité formule propositions! La couverture et de la qualité de service public et jouit de fibre! Avis et suggestions fait partie de l'État français, tout en introduisant de nouvelles dispositions structurantes le. Communications électroniques et des POSTES juillet 2018 portant réglementation des COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES et POSTES. Grands opérateurs en fonction de la Poste fait partie de l'État français, en. De marché » des télécommunications ( ART ) avec l ’ Autorité ont été étendues à régulation!